CGC – Conditions Générales Commerçant
Nous vous remercions de votre inscription au projet xxxx (le “Projet”).Veuillez lire attentivement ces conditions de participation au Projet (les “Conditions DireQt”). En vous enregistrant, et plus généralement en participant au Projet, vous manifestez votre acceptation et votre compréhension des Conditions DireQt. Si vous deviez ne pas accepter les Conditions DireQt, nous vous invitons à ne pas vous enregistrer, respectivement à ne pas participer au Projet.Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions DireQt sans préavis et à tout moment. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions DireQt. La version publiée sur notre site au moment déterminant s’applique entre vous et nous.Dans les Conditions DireQt, les termes « QoQa », « nous », « notre » et « nos » font référence à QoQa Services SA, une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. « Vous », « votre » et « vos » font référence à tout commerçant s’enregistrant ou participant au Projet.1. Utilisation de nos sitesL’utilisation de nos sites est soumise aux Conditions d’Utilisation (https:// www.qoqa.ch/legal_notices) que vous déclarez accepter.2. ProjetLe Projet permet aux QoQasiens d’acquérir des bons DireQt (les “Bons”) leur permettant d’acheter des produits ou services auprès de petits commerçants locaux affectés par la crise liée au COVID-19 et dont le commerce en question existait préalablement à celle-ci. QoQa décide librement si un commerçant répond ou non à cette définition et s’il peut par conséquent participer ou non au Projet. Nous nous réservons le droit de refuser en tout temps un commerçant, même déjà inscrit. Les Bons ne peuvent pas être utilisés par des bénéficiaires qui auraient déjà contracté ou serait déjà en négociation avec le commerçant en question pour l’acquisition d’un produit ou d’un service. En participant au Projet, vous vous engagez à accepter les Bons, conformément aux conditions générales de vente de QoQa (voir. l’article 9a) et aux Conditions DireQt.Une page web dédiée à votre commerce sera créée sur notre site, laquelle sera liée à un forum. Vous êtes seul responsable du suivi de votre forum et acceptez que des internautes puissent poster des messages au sujet notamment de vos produits ou services ou de votre commerce. Toute responsabilité de QoQa en lien avec les forums est exclue. Aucun commerçant ne pourra générer un chiffre d’affaires supérieur à CHF 20’000.- par mois au moyen de Bons et, plus généralement, dans le cadre du Projet. 3. Pas d’achat propre
Il est interdit à vous et votre famille d’acquérir des Bons pour les utiliser dans votre commerce, que cela se fasse directement ou indirectement dans le but de contourner cette règle. Il est par ailleurs interdit à un commerçant de s’auto soutenir financièrement (contribution sans acquisition de Bons).4. PaiementLa valeur faciale des Bons sera payée par QoQa uniquement au moment de leur utilisation.Tout soutien financiersans acquisition de Bonsvous sera lui payé immédiatement. Le paiement de tout surplus prévu par le Projet ne saurait en aucun cas être garanti. Il intervient en principe à la fin du Projet si aucun abus ou fraude n’a été constaté. 5. Votre contenuVous acceptez que nous fassions référence à votre commerce sur nos sites au moyen du matériel publicitaire que vous nous remettez (logos, éléments de marque, textes descriptifs, images, vidéos, etc.). Vous nous accordez ainsi gratuitement un droit d’usage illimité́ dans le temps et dans l’espace sur ce matériel publicitaire (avec un droit de sous-licence), y compris le droit d’effectuer des retraitements et d’utiliser les supports retraités dans le cadre du Projet. Tous les droits relatifs au retraitement du matériel publicitaire nous appartiennent. Vous nous garantissez que vous êtes autorisés à nous octroyer de tels droits sur le matériel publicitaire et que celui-ci peut ainsi être librement utilisé dans le cadre du Projet. Vous vous engagez à nous indemniser pour toute revendication qu’un tiers pourrait faire valoir à notre encontre en lien avec le matériel publicitaire. 6. EngagementsVous reconnaissez que nous n’intervenons pas dans la relation contractuelle entre vous et le QoQasien. Toute responsabilité de notre part à cet égard est exclue. Vous vous engagez en tout temps à ne pas adopter, dans le cadre du Projet, de comportement contraire à la loi ni à utiliser les Bons à une fin autre que celle prévue par le Projet (i. e. pour permettre à des QoQasiens d’acquérir des produits ou services notamment auprès de votre commerce au moyen des Bons, utilisés comme un moyen de paiement parmi d’autres). Vous acceptez que nous puissions procéder à des investigations nous permettant de vérifier l’absence d’abus ou de fraude, étant précisé que QoQa est libre de décider quels cas sont constitutifs d’un abus ou d’une fraude. Ce sera notamment le cas lorsque l’esprit de solidarité et de soutien caractérisant le Projet n’aura pas été respecté ou aura été contourné d’une quelconque manière. Vous vous engagez notamment à nous transmettre toute information que nous pourrions souhaiter obtenir pour procéder à d’éventuelles vérifications et à souffrir toute démarche de note part. En cas d’abus ou de fraude, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie des paiements en votre faveur ou, le cas échéant, d’en demander le remboursement immédiat. Vous confirmez être un commerçant actif, déployant une activité réelle et conforme à la loi.
Vous êtes seul responsable de déclarer les produits réalisés grâce aux Bons conformément à la loi et en particulier aux normes comptables et fiscales applicables.7. ContrepartieEn cas de soutien financier en votre faveur, sans l’acquisition de Bons, vous vous engagez, à offrir, sur demande de notre part, une contrepartie symbolique, selon les modalités que nous fixerons, à ceux qui vous auront supporté (p. ex. l’indication de leur identité ou pseudonyme sur votre site internet ou dans votre commerce). La contrepartie pourra faire référence à nous ou nos partenaires.8. Données personnellesDans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée et des données personnelles (insérer lien hypertexte vers la Politique) qui fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation.Dans le cas particulier du Projet, vous acceptez que les données personnelles que vous aurez librement consenti à donner soient transmises à nos partenaires et leurs sociétés affiliées, en Suisse ou à l’étranger, pour pouvoir mettre enoeuvre le Projet (not. procéder aux éventuels paiements ou à des vérification quant à la crédibilité de votre commerce), voire (pour les données de contact uniquement)être exploitées commercialement.9. Droit applicable et forLes Conditions DireQt sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for est à Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.